Conditions Générales de vente

ARTICLE 1: Champs d’Application

1-1: Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes de travaux conclues avec   Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech et acceptée par cette dernière, quelques soient les clauses figurant sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les prestations indiquées sur l’offre commerciale établie par Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech    au CLIENT. Seules régissent la collaboration commerciale entre le CLIENT etAgence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   le contrat commercial ou, à défaut, les présentes Conditions Générales de Vente. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   , même s’il en a eu connaissance.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande.

 Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seraient alors stipulées dans l’offre commerciale dûment signée et datée par Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   et le CLIENT.

A défaut de contrat ou de devis dûment signé, le règlement de la facture de la prestation ou le versement d’un acompte vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes , annulation , rétractation et cas de force majeure

2-1L’offre commerciale de Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech  est valable pour une durée limitée pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client sauf indication contraire mentionné dans le devis . En toute état de cause, toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de l’offre commerciale doit entraîner une confirmation de Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech /

2-2 Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

2-3 Toute annulation ou modification de la mission par le CLIENT après son acceptation par Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   doit être formulée par écrit par le CLIENT. Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech  dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter ou refuser cette modification. En cas de refus, la mission initiale est due dans les conditions établies.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech , pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, , l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

2-4 -Aucune des deux Parties ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent contrat résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française: les grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des télécommunications.

Tout cas de force majeure suspendra dans un premier temps les obligations de ce Contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, chacune des Parties pourra demander la résiliation de Contrat par notification écrite, sans indemnité pour chacune d’elles.

Article 3- Tarifs

Tous les tarifs communiqués s’entendent nets hors TVA. Une facture est établie parAgence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   et remise au CLIENT lors de la finalisation de la vente.

Article 4 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
de modification du programme des travaux,
de retard des autres corps d’Etat,
de travaux supplémentaires,
où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 5 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

La prestation sera réalisée en interne ou en soustraitance en fonction des besoins et possibilités Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech   .Si le CLIENT refuse la sous-traitance, il doit le stipuler lors de la commande. Le CLIENT déclare accepter ce mode de production flexible. Si le CLIENT demande expressément un service ou un ouvrage réalisé en interne par  Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech      , il devra le notifier au moment de l’établissement du contrat commercial et cette exigence y sera alors dûment annotée.

Article 6 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 7 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

à la commande : ..30…. %
au début des travaux : …40… %
le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 8 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

ARTICLE 11 – Droit de Propriété Intellectuelle

11-1: Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech  reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation express, écrite et préalable deAgence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech    qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11-2: Le CLIENT s’interdit expressément de passer directement par les Entreprises ou Personnes avec lesquelles Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech    a pu le mettre en relation sans accord express, écrit et préalable de Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech .

Le non-respect de cette clause est passible d’une indemnité forfaitaire égale à deux (2) fois le montant du devis accepté par LE CLIENT avec un minimum de 3000€ (trois mille Euros).

ARTICLE 12 – Confidentialité

12-1: Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin de garder secrète les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie, à les utiliser exclusivement aux fins du présent Contrat, à ne pas les reproduire, à ne pas les imprimer, à ne pas les diffuser et à ne pas les divulguer de quelque manière ou sur n’importe quel support et à respecter le caractère secret et confidentiel des informations échangées. Sauf manquement délibéré et manifeste du CLIENT ou de Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech     , le manquement à ces obligations ne saurait donner lieu à de quelconques compensations ou dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Litiges

13-1: Dans tous les cas, un litige se définira toujours par l’élément précis des travaux tels que facturés, sujet du litige. Les autres éléments de la prestation de travaux seront dus normalement.

13-2: Dans tous les cas, le montant du litige ne pourra excéder le montant facturé HT pour cet élément précis de la prestation de travaux.

13-3: Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Et le CLIENT et de Agence GreenTech Lyon /EMS-Green Tech  le reconnaissent comme seul tribunal compétent le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.