Contexte et Évolution du Cadre Réglementaire
Rappel de l’Ancien Régime Tarifaire
Sous le précédent régime, le dispositif d’achat pour l’électricité photovoltaïque était segmenté en tranches de puissance, avec des tarifs ajustés chaque trimestre. Ces tarifs, garantis pour 20 ans, visaient à encourager le déploiement du photovoltaïque tout en s’ajustant aux évolutions du marché.
L’avènement de l’Arrêté S21
L’arrêté S21 entend soutenir la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, avec des objectifs ambitieux. Cette mesure s’inscrit également dans la loi Climat et Résilience, prévoyant notamment l’équipement obligatoire des nouveaux bâtiments en systèmes de production d’énergie renouvelable dès 2023.
Le mécanisme du décret
Le dispositif d’achat pour l’électricité photovoltaïque est segmenté en 3 tranches de puissance : < 9 KwC, > 9 < 100 kWc et > 100 < 500 kWc.
Des tarifs de revents sont ajustés chaque trimestre. Ces tarifs, garantis pour 20 ans, visent à encourager le déploiement du photovoltaïque tout en s’ajustant aux évolutions du marché.
Définition et Portée de l’Arrêté
- Objectifs Principaux : Accélérer le déploiement du solaire, soutenir la transition énergétique, stimuler l’innovation technologique et encourager l’autoconsommation avec revente du surplus.
- Modalités d’Éligibilité et Modifications : L’arrêté a été modifié à quatre reprises (juillet 2022, février 2023, juillet 2023, décembre 2023) pour s’adapter aux évolutions du secteur, en précisant les critères d’éligibilité pour les installations sur bâtiments, hangars, et ombrières.
Nouvelles dispositions ajoutées :
- Inclusion des installations jusqu’à 500 kWc : Élargissement des conditions d’éligibilité pour couvrir des projets de plus grande envergure, favorisant ainsi une augmentation significative de la capacité photovoltaïque installée.
- Introduction d’un critère d’ensoleillement minimum : Mise en place d’un seuil de 1100 heures de production pour uniformiser le tarif de vente sur tout le territoire, permettant une distribution équitable des incitations et optimisant la viabilité des projets dans différentes régions.
Implications pour les Producteurs
Les producteurs doivent s’adapter aux nouvelles conditions tarifaires et peuvent bénéficier d’incitations renforcées, comme la prime à l’intégration paysagère. L’arrêté souligne également l’importance de l’autoconsommation avec revente du surplus.
Mécanismes Financiers et Incitatifs
L’approche tarifaire ajustée trimestriellement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et les primes spécifiques sont conçues pour rendre les investissements photovoltaïques attractifs à long terme tout en favorisant leur financement par les banques.
Impact et Perspectives
L’arrêté S21 a un impact significatif sur l’industrie photovoltaïque, avec une accélération du développement, une contribution à l’autonomie énergétique et un impact environnemental positif, favorisant la croissance économique durable.
Flexibilité dans le temps
Le décret S21 prévoit également la possibilité de changer de contrat pendant la durée des 20 ans d’engagement : cela permet à des producteurs de changer de modèle économique si leurs besoins évoluent dans le temps.
Avec l’arrêté S21 et ses mises à jour, la France renforce son engagement en faveur du développement photovoltaïque, anticipant les besoins futurs en énergie renouvelable et positionnant le pays comme un leader européen dans la production d’énergie solaire.
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