Se conformer à l’obligation d’ombrière de parking : ce que vous devez savoir.

L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parkings en France constitue une avancée majeure dans la politique de transition énergétique du pays. Cette initiative découle de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir et d’accélérer le déploiement des solutions de production d’énergies renouvelables, conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi, promulguée au printemps 2023, s’inscrit dans la continuité de la loi climat et résilience publiée en 2021.

Le choix de cibler les parkings extérieurs, qu’ils soient publics ou privés, pour l’installation d’ombrières photovoltaïques est stratégique étant donné que ces espaces offrent un potentiel considérable en termes de production d’énergie renouvelable en plus d’offrir divers avantages aux usagers et exploitant des parkings, à l’environnement et à l’économie nationale.

En tant que chef d’entreprise ou responsable de la gestion d’un parking, il se peut que vous n’ayez pas anticipé l’investissement requis pour respecter l’obligation d’ombrières photovoltaïques. Cependant, il est primordial de trouver une solution pour respecter cette obligation à moindre coût, tout en maintenant la conformité légale de votre activité. Vous ne souhaitez pas vous retrouver dans une position hors-la-loi et risquer des sanctions financières.

Chez GreenTech, nous comprenons les défis auxquels vous êtes confrontés. Dans cet article, nous vous fournirons des informations essentielles pour vous aider à prendre les bonnes décisions :

• Identifier si votre parking est concerné par l’obligation d’ombrières de parking.
• Comprendre les délais pour appliquer cette obligation.
• Evaluer les avantages et la valeur ajoutée de mettre en place des ombrières photovoltaïques sur votre parking
• Découvrir les différents modèles économiques possibles et les solutions réglementaires pour la mise en œuvre de ces ombrières photovoltaïques
• Découvrir des solutions pragmatiques pour respecter cette obligation à moindre coût.

Notre objectif est de vous accompagner dans ce projet, en vous offrant des informations et des conseils pertinents pour prendre des décisions éclairées et maintenir votre activité en conformité avec la législation en vigueur. Chez GreenTech, nous sommes engagés à promouvoir des solutions durables et à vous aider à naviguer dans le paysage en constante évolution de la réglementation environnementale.Haut du formulaire

Du point de vue des usagers, les ombrières photovoltaïques vont produire de l’électricité de manière durable. En exploitant l’énergie solaire, elles génèrent de l’électricité propre, sans émissions de carbone ni production de déchets. Cette production d’énergie renouvelable contribuera donc de manière significative à la réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Elle participe également à la diversification du mix énergétique en favorisant une source d’énergie décentralisée et respectueuse de l’environnement.

L’obligation d’équiper les parkings en ombrières photovoltaïques s’inscrit donc pleinement dans une démarche de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Elle s’aligne sur les engagements pris par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables. Cette mesure répond également aux attentes croissantes de la société en matière de durabilité environnementale.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables représente le prolongement de la loi climat et résilience publiée en 2021 et d’une politique nationale menée par la France depuis plusieurs décennies. Cette cohérence dans les actions législatives témoigne de l’engagement continu du gouvernement français en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Par conséquent, cette loi constitue un complément stratégique à cette première étape, visant à accélérer la mise en œuvre des mesures déjà prévues et à renforcer les engagements pris par la France. Cette démarche doit être perçue également comme s’inscrivant dans un contexte mondial de prise de conscience croissante de l’importance de la transition énergétique pour lutter contre les impacts du changement climatique. Ainsi, c’est en pays responsable et écologique que la France contribue activement à l’atteinte des objectifs internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre de l’Accord de Paris de 2015.

Présentation de la loi du 10 mars 2023

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, communément appelée « loi ENR ombrières photovoltaïques, » impose que les parcs de stationnement extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 mètres carrés doivent être équipés d’ombrières photovoltaïques, couvrant au moins la moitié de la superficie du parking, fournissant à la fois de l’ombre et de l’énergie solaire. Cette obligation s’applique aux parcs existants au 1er juillet 2023 et à ceux pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023.

Il existe des exonérations pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, ou si l’installation n’est pas économiquement réalisable. Les parcs déjà ombragés par des arbres, ceux prévus pour suppression ou transformation dans un projet d’aménagement, ou disposant d’une autorisation d’urbanisme antérieure sont également exemptés. De plus, des méthodes alternatives de production d’énergie renouvelable peuvent être utilisées pour remplacer les ombrières photovoltaïques, à condition de générer une production équivalente. Enfin, les gestionnaires de plusieurs parcs de stationnement adjacents peuvent collaborer pour répondre collectivement à cette obligation et partager les coûts.

Concernant les délais pour être en règle avec l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, les données varient en fonction du type de gestion du parc de stationnement et de sa superficie. Dans ce contexte :

1. Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation s’applique au moment du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat, sauf si ces événements surviennent avant le 1er juillet 2026 ou après le 1er juillet 2028.
2. Pour les parcs non gérés en concession ou en délégation de service public, le délai d’application dépend de la superficie du parking. La date limite est le 1er juillet 2026 pour les parcs de 10 000 m² ou plus, et le 1er juillet 2028 pour les parcs de 1 500 m² à 10 000 m². Des délais supplémentaires peuvent être accordés par le préfet du département dans certaines circonstances pour répondre aux obligations.

En cas de non-respect de l’obligation, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées, variant en fonction de la superficie du parc. Le gestionnaire du parc de stationnement peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings de moins de 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € par an pour ceux de 10 000 m² ou plus.

Autrement dit, les délais pour la conformité à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sont clairement définis en fonction du type de gestion du parc de stationnement et de sa superficie, offrant ainsi une certaine flexibilité pour les gestionnaires. Cela permet aux entreprises et aux collectivités locales de mieux planifier et budgétiser leur transition vers cette nouvelle norme. Pour les parcs gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation s’aligne sur les échéances de renouvellement ou de nouveaux contrats, ce qui évite des perturbations soudaines dans les activités. Les fenêtres temporelles avant et après lesquelles cette obligation ne s’applique pas offrent une marge de manœuvre aux gestionnaires pour ajuster leur stratégie en conséquence.

En ce qui concerne les parcs non gérés en concession ou en délégation de service public, les délais sont basés sur la superficie, ce qui tient compte de la diversité des contextes. De plus, la possibilité d’accorder des délais supplémentaires dans des situations particulières montre la volonté de la réglementation de tenir compte des circonstances individuelles. En d’autres termes, les sanctions pécuniaires en cas de non-conformité sont proportionnées à la superficie du parc, ce qui peut inciter les gestionnaires à respecter l’obligation tout en évitant des amendes excessives. Dans l’ensemble, cette réglementation équilibrée vise à encourager la transition vers des énergies renouvelables tout en ménageant les acteurs concernés.

L’installation d’ombrières photovoltaïques pour les parkings représente un investissement initial substantiel, ce qui peut soulever des préoccupations quant au coût financier et à son impact sur d’autres projets prévus. Cependant, plusieurs approches permettent de respecter la réglementation à moindre coût pour les entreprises et les collectivités locales et d’opter pour des solutions pertinentes.

1. Amortissement de l’investissement initial : L’amortissement de l’investissement peut s’effectuer de différentes manières, notamment en injectant l’électricité solaire dans le réseau ENEDIS, en autoconsommant l’énergie produite localement, ou en combinant l’autoconsommation avec la vente du surplus à EDF. Bien que cela puisse prendre plusieurs années, il est important de noter que ces installations sont conçues pour une durée de vie de 30 à 40 ans. Cette approche offre une flexibilité dans la manière dont l’investissement initial peut être récupéré. En vendant l’électricité solaire produite au réseau ENEDIS, en l’autoconsommant localement, ou en combinant ces deux options, les gestionnaires peuvent récupérer leur investissement sur une période de plusieurs années. Bien que cela puisse demander du temps, il est important de noter que les ombrières photovoltaïques ont une durée de vie considérable, ce qui en fait un investissement à long terme.
2. Approche avec un tiers investisseur : Une solution pour réduire les coûts initiaux consiste à faire appel à un tiers investisseur, distinct de l’entreprise chargée de l’installation des ombrières photovoltaïques. Ce tiers investisseur contribuera à couvrir une partie des frais d’études et d’installation. En retour, il exploitera et assurera la maintenance du générateur photovoltaïque sur la durée d’un bail (généralement 30 ans). Cette approche permet de réduire l’investissement initial et de décharger l’entreprise des responsabilités liées à l’entretien et à la maintenance du générateur photovoltaïque. Cette option permet de réduire les coûts initiaux de l’installation d’ombrières photovoltaïques de manière significative. Un tiers investisseur assume une partie des coûts d’études et d’installation, ce qui soulage l’entreprise ou la collectivité locale. En échange, ce tiers investisseur exploite et entretient le générateur photovoltaïque sur une période de bail généralement longue. Cette approche allège la charge financière et opérationnelle tout en garantissant la conformité avec les obligations légales.

Le recours à un tiers investisseur présente l’avantage de soulager les contraintes financières et opérationnelles de l’entreprise tout en favorisant la mise en conformité avec les obligations légales relatives aux ombrières photovoltaïques pour les parkings. Cela peut contribuer à préserver d’autres projets prévus et à maintenir la continuité des activités, tout en participant à la transition vers une énergie plus propre.

Les avantages des ombrières photovoltaïques

• Vos clients, salariés, collaborateurs peuvent stationner leurs véhicules à l’abri de la chaleur et/ou des intempéries
• Pour des activités commerciales, les places de stationnement sous ombières sont beaucoup plus prisées car elles permettent de ranger ses courses et achats à l’abri du soleil et des intempéries
• Les ombrières sont un moyen assez simple de délimiter des emplacements dédiés aux Véhicules électriques avec des bornes de recharge dédiées
• Les ombrières sont un moyen assez simple de créer des places de parking supplémentaires, incluant des emplacements PMR dédiés
• Les ombrières de parking sont un moyen idéal d’installer du photovoltaïque pour un projet en autoconsommation, par exemple sur certains sites sensibles, pour lesquels, une installation photovoltaïque en toiture pourrait s’avérer techniquement contraignante ou difficilement assurable
• Les ombrières photovoltaïques seront systématiquement assurables par votre assureur car elles sont distinctes et distantes de votre activité principale
• Les ombrières photovoltaïques sont un moyen idéal de faire connaître et/ou communiquer sur votre engagement dans les énergies renouvelables, c’est donc un vecteur fort d’engagement et d’image pour votre entreprise !

Le timing de votre projet :

Pensez à anticiper toutes les phases nécessaires à la réalisation d’un projet, qui sont :

• Le choix du modèle économique et de l’approche réglementaire du projet
• L’étude technique et la conception du projet, également lié aux enjeux d’immobilisation des zones de parking
• La validation économique des solutions techniques et du projet global
• L’éventuel financement du projet par votre banque, si c’est vous qui financez
• La préparation du dossier d’urbanisme
• Le dépôt du dossier d’urbanisme, son instruction et les demandes de pièces complémentaires
• La phase d’autorisation d’urbanisme et les délais de recours
• Le lancement des phases de développement technique du projet
• Les consultations auprès des entreprises
• Les phases de préparation juridique du projet (bail) en cas de mise à disposition
• La préparation du chantier
• La réalisation du chantier
• La mise en service

Toutes ces phases nécessitent entre 12 et 24 mois, selon la superficie et la complexité du projet